Service immobilier à caractère social

Service immobilier à caractère social

Le Service Immobilier à Caractère Social (SICS) est un outil transversal du PDALPD.

Les partenaires institutionnels, Etat et collectivités, bailleurs publics et bailleurs privés, milieu associatif, ont mis l’accent sur la nécessité de disposer d’une structure d’intermédiation dans le domaine de l’habitat, ayant pour mission de mobiliser des logements adaptés et décent, pour y installer des publics en difficultés d’accès ou de maintien, ou des publics sortant de dispositifs d’urgence.

La création du SICS, validée en 1998 par le Comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, est apparue la réponse la plus pertinente.

Ce dispositif, géré par Logiah 04, permet la captation de logements situés essentiellement dans le parc privé et leur mise à disposition au profit des publics du PDALPD grâce à un système de sous‐location temporaire. Il vise les ménages aux situations les plus complexes, pour lesquels l’accès à un logement autonome nécessite une transition par un dispositif de logement temporaire.

Le SICS assure à la fois :
– Des conditions de logement permettant à ses locataires en difficultés de reprendre pied 
– Une gestion sécurisée pour les propriétaires qui acceptent la mise à disposition de leur logement à un public précaire.

Le SICS évolue et doit s’adapter face à une solvabilité des ménages plus précarisée, l’enjeu étant de continuer à contribuer efficacement à éradiquer le mal logement à une échelle significative sur le département des Alpes de Haute Provence en favorisant l’insertion sociale des locataires en difficulté.

L’Association Logiah allie une politique d’accompagnement des personnes, dans leur façon d’habiter, à une gestion rigoureuse tout en se ménageant la possibilité de traiter efficacement les situations de contentieux. Les rôles à la fois distincts et coordonnés des pôles «gestion locative adaptée» et « sociale » de l’Association font l’objet d’une attention renouvelée de l’encadrement.

Le fonds de garantie permet d’assurer l’équilibre financier du dispositif SICS et garanti les propriétaires des risques locatifs.
Il prend en charge :
– Les remises en état des logements suite à dégradations occasionnées par l’occupant, dans la limite de 1.500,00 euros.
– Les impayés de loyer irrécouvrables
– La vacance, à raison de :
• 50 % les deux premiers mois
• 75 % le troisième mois
• 100 % au-delà de trois mois.
– Les frais de précontentieux et contentieux engagées dans le cadre d’une procédure à l’encontre de l’occupant.